Le groupe des socialistes à l’Assemblée nationale a fait une proposition de loi en vue d’élargir le délit qui permettrait à une personne empêchée par ses proches de pouvoir pratiquer une IVG pour sévir contre certains sites internet.

Les élus socialistes ont déposé un projet de loi visant à élargir le délit d’entrave à l’arrêt volontaire de grossesse (IVG) aux plateformes qui publient des informations erronées sur l’avortement, tout sachant que leurs méthodes doivent être punies. On peut déjà voir le projet de loi sur le site de l’Assemblée.

De fausses plateformes

Le délit d’entrave qui consiste à empêcher ou d’essayer de bloquer l’accès à une IVG à une personne en s’attaquant aux établissements ou en menaçant les médecins ou encore les professionnels concernés a été élargi en 2001, ensuite en 2014. « Pendant les années 1990, les personnes qui empêchaient d’accéder à une IVG mettaient en place des actions visant à intimider les femmes et les empêcher de se rendre dans une structure sanitaire spécialisée. Depuis, ils ont adopté une autre stratégie et passent désormais derrière les sites internet en publiant des informations erronées » explique Catherine Coutelle, présidente PS de la délégation aux droits des femmes à l’Assemblée, qui dénonce des méthodes relevant « du pénal ».

« Ce sont des actions qui trompent. Les méthodes utilisées par ces sites se déroulent sur un terrain différent qui prive de liberté et d’avis ceux qui veulent faire une IVG de liberté et d’opinion» explique Bruno Le Roux et , défendent les élus PS. Premièrement, ces discours sont mensongers et inquiétants vu qu’il s’agit d’informations à ne pas négliger surtout que cela concerne la santé, deuxièmement, ces messages empêchent l’État de travailler, car il veut offrir des formations claires et ouvertes à tout le monde sur l’IVG » jugent les élus.

Dissuader les candidats

Pour ce faire, la loi propose que soit étendu, le délit d’entrave à la propagation ou communication peu importe le canal utilisé, électronique, des signes, des présentations ou encore par des affirmations toutes fausses en vue faire faire commettre des erreurs aux candidats à l’IVG de façon intentionnelle dans un but décourageant  » ou à « faire des pressions psychologiques » sur les femmes qui veulent en savoir plus sur une IVG, certainement leur proche.

« Pour l’instant, les élus attendent la date limite pour faire adopter cette loi fixée au mois de février lors de cette session. « Quand il est possible de faire quelque chose, on peut le faire et je n’ai aucun doute sur le fait que nous pourrons y arriver » a lancé Catherine Coutelle.